Un député à l'APN propose d’élaborer une loi chinoise sur l’immunité souveraine des Etats étrangers

RCI 2020-05-28 17:06:05
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Ma Yide, un député à l'APN et chercheur à l'Académie des sciences sociales de Beijing, a déclaré mardi 26 mai aux journalistes que la Chine devrait accélérer sa propre législation sur l’immunité souveraine des Etats étrangers, dans l’objectif de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs chinois et étrangers, ainsi que de réagir aux accusations malveillantes des Etats-Unis contre la Chine liées au COVID-19 sur un pied d’égalité.

Selon Ma Yide, alors que la mondialisation s'intensifie, les poursuites contre les pays et leurs gouvernements se multiplient, mais la Chine n'a pas de loi spécifique à cet égard. Il est donc très difficile pour les Chinois de poursuivre d'autres pays devant les tribunaux chinois pour revendiquer des droits et intérêts, et il n'y a aucune loi à suivre lorsque les tribunaux chinois traitent des affaires concernant l’immunité souveraine.

D'un autre côté, le gouvernement chinois est fréquemment poursuivi et doit alors se défendre devant des tribunaux étrangers parce que la loi sur l’immunité souveraine dans de nombreux pays a spécifié certaines exceptions. La législation chinoise dans ce domaine est loin derrière les besoins réels du pays dans ses échanges internationaux, plaçant la Chine dans une position défavorable, a-t-il souligné.

Le problème est devenu particulièrement criard pendant la pandémie de COVID-19, a déclaré Ma Yide, notant que les Etats-Unis et certains autres pays tentent de faire porter le chapeau à la Chine pour cacher leurs mauvaises réponses à l’épidémie dans leurs pays. Certaines organisations ou individus ont même intenté des poursuites contre le gouvernement chinois et les départements concernés selon la loi américaine sur l’immunité souveraine des Etats étrangers, a-t-il ajouté. Ma Yide a donc souligné l'urgence pour la Chine de légiférer sur l’immunité souveraine des Etats étrangers afin que des contre-mesures puissent être prises.

Cette proposition intervient dans un contexte particulier avec une situation internationale complexe et dans la continuité de la prévention et du contrôle de l’épidémie. 35 députés de la délégation de Beijing ont cosigné la proposition, qui sera soumise au comité spécifique pour des études plus approfondies.

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