Commentaire: Un nouveau point de repères pour la protection de la propriété intellectuelle en Chine

RCI 2018-12-08 19:36:45
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Deux entreprises chinoises de fabrication des machines à enliassement des billets de banques se sont affrontées devant la justice en 2016: l’une a accusé l’autre de violation de son brevet en la matière. La cour a donc emprunté une machine à enliassement des billets fabriquée par l’accusé, et a invité des spécialistes à démanteler la machine pesant quelques tonnes, et faire la comparaison de la part concernée pièce par pièce avec celle du plaignant, pour enfin déterminer que l’accusé n’avait pas violé le brevet de la première entreprise.

Le processus de cette affaire montre pleinement les caractères des procès concernant la propriété intellectuelle: des expertises professionnelles sont déployées, et d’énormes intérêts du marché sont liés au verdict.

D’après les statistiques, le nombre de procès lié à la propriété intellectuelle a connu une croissance rapide en Chine ces dernières années. Les cours de différent niveau de la Chine ont reçu environ 240 mille nouvelles plaintes dans ce domaine en 2017, soit une augmentation de 33,5% par rapport à l’année 2016. Le jugement des affaires concernant la propriété intellectuelle détermine directement les efforts d’application et le résultat de matérialisation de la protection des droits en la matière.

Le juge principal en chef de la Chine, Zhou Qiang, qui est également le président de la Cour populaire suprême de Chine, a présidé une réunion le 3 décembre à Beijing, pour examiner et ratifier les «Règlements sur le tribunal du droit de propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême», selon lesquels le futur tribunal du droit de propriété intellectuelle sera chargé de juger, au niveau national, tous les procès concernant le droit de propriété intellectuelle, ainsi que d’autres litiges brevetés qui nécessitent des connaissances technologiques spéciales.

Un peu plus tôt, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) a ratifié la «Décision sur les questions telles que le processus des procès sur les droits brevetés», selon laquelle, à partir du 1er janvier 2019, tous les appels contre les jugements de première instance concernant un droit d’inventeur, un nouveau type de brevet pratique, une nouvelle variété de plantes, un dessin ou un plan de circuits intégrés, une formule ou un procédé secret, un logiciel, ainsi que des informations ayant trait à une expérience acquise, entre autres, seront examinés par la Cour populaire suprême.

D’après les analystes, l’établissement du tribunal du droit de propriété intellectuelle et la prise en charge de la Cour populaire suprême des secondes instances de ce secteur reflètent les efforts du gouvernement chinois dans l’amélioration du mécanisme judiciaire professionnel du droit de propriétés intellectuelles, ainsi que sa détermination et son engagement dans l’intensification de la protection des droits en la matière.

La Chine a publié le «Programme national stratégique du droit de propriété intellectuelle» en 2008, fixant ainsi l’objectif«de perfectionner le système judiciaire sur les droits de propriété intellectuelle, d’optimiser l’allocution des ressources judiciaires, de simplifier le processus d’assistance», et deux méthodes pour réaliser cet objectif, qui sont «étudier et établir un tribunal spécial chargé de recevoir et examiner tous les procès civils, administratifs et pénaux sur les droits de propriétés intellectuelles», et «rechercher à établir la cour d’appel sur les affaires de propriétés intellectuelles».

Depuis 10 ans, l’exploitation du gouvernement chinois dans ce domaine n’a jamais cessé.

Avec la poursuite de la Stratégie nationale de développement par l’innovation de Chine, l’APN a approuvé en 2014 la «Décision sur l’établissement de la cour sur la propriété intellectuelle à Beijing, Shanghai et Guangzhou». Ensuite, une dizaine de cours du genre ont été successivement établies dans les régions économiquement et techniquement développées de la Chine.

Après le 19ème Congrès du Parti communiste chinois (PCC), promouvoir la capacité d’innovation de la technologie chinoise, renforcer la protection du droit de propriété intellectuelle, et créer un bon environnement commercial devient un large consensus. Dans ce contexte, l’établissement du tribunal spécial sur les procès de ce domaine est sans doute un nouveau point de repère.

Cette mesure a répondu aux besoins depuis longtemps du milieu d’innovation technologique du pays: d’abord, l’intégration de la juridiction d’appel concernant les affaires administratives sur la délivrance du droit de brevet et la juridiction d’appel du niveau national concernant les cas civils de violation du droit de brevet, permet de réaliser la jonction des effets de sûretés et la détermination de violation. Deuxièmement, la concentration du pouvoir de la juridiction d’appel permet de standardiser des critères de jugement.

Dans le cadre de la Cour populaire suprême de Chine, le tribunal du droit de propriété intellectuelle contribuera à améliorer la qualité et l’efficacité du jugement des procès sur les droits de brevet, à renforcer la capacité de protection judiciaire de la propriété intellectuelle, et à accroître la crédibilité du pouvoir judiciaire.

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