Réforme de l’OMC : Trois principes à observer

La Commission européenne et le Canada ont sorti cette semaine leur projet et document conceptuel sur la réforme de l’Organisation mondiale du Commerce. La fin du mandat du juge Shree Baboo Chekitan Servansing dans une semaine risquerait de paralyser l’Organe d’appel de la structure. Une crise sans précédent menace le système commercial multilatéral.

Le règlement de litige est la raison d’être de ce système. L’Organe d’appel de l’OMC, à l’instar d’un tribunal supérieur, a le dernier mot sur les conflits commerciaux opposant les membres de l’organisation. Le fonctionnement de l’Organe d’appel a pour enjeu l’efficacité de l’OMC. Le 27 août, après avoir obstrué pendant 11 mois consécutifs, la nomination d’un juge à l’Organe d’appel, Washington a dit non à la reconduite du mandat du juge Servansing. Avec le départ de celui-ci le 30 septembre, l’organe d’appel ne comptera plus que trois juges, le nombre minimum légal pour juger un dossier. Au cas où un juge s’absente à titre de déport ou pour une raison quelconque, l’organe ne sera pas en mesure de fonctionner. La structure pourrait ne compter qu’un seul juge à la fin de 2019.

Il est évident que l’opérationnalité du mécanisme d’arbitrage de l’OMC est désormais l’une des urgences de la réforme de l’organisation. Or, pour faire aboutir cette réforme qui est censée revivifier l’OMC et assurer un développement durable à l’économie mondiale, trois choses devraient être faites par les principales économies du monde.

Premièrement, enlever les obstacles posés par les Etats-Unis à l’Organe d’appel. En août 2016 déjà, sous prétexte de « changement de gouvernement », les Etats-Unis ont empêché l’organe de démarrer la procédure de l’élection de nouveaux juges. Ils ont par la suite avancé toutes sortes d’arguments dont la réforme de l’OMC pour empêcher que de nouveaux juges ne soient nommés. La CE et le Canada ont tous exprimé cette semaine leur forte inquiétude devant le comportement de Washington.

En réponse à la question du délai de 90 jours, l’UE propose que « quelle que soit la circonstance, les démarches doivent terminer dans un délai de 90 jours, sauf accord des parties concernées ». Bruxelles propose en outre d’augmenter de 7 à 9 le nombre des membres de l’Organe d’appel. Ce afin d’améliorer l’efficacité du mécanisme et d’en équilibrer la représentativité.

Deuxièmement, enfermer dans la cage le protectionnisme et l’unilatéralisme. En même temps de poser des obstacles à la nomination des juges au sein de l’OMC, les Etats-Unis ont appliqué leurs lois domestiques pour imposer des droits douaniers aux autres grandes économies du monde et les faire plier devant leurs exigences. Ce comportement protectionniste et unilatéraliste a gravement nui à l’autorité de l’OMC et au mécanisme unilatéral.

L’UE et le Canada ont proposé de réformer les règles du commerce international actuellement en vigueur et de renforcer la surveillance de l’OMC sur les activités commerciales de ses membres.

Troisièmement, s’en tenir au principe de consultation. Le ministre chinois des Affaires étrangères Wang Yi a récemment indiqué qu’il ne faudrait pas oublier les valeurs essentielles et les principes de base de l’OMC ainsi que les droits et intérêts légitimes des pays en voie de développement. Le principe de consultation doit être observé, a-t-il encore souligné. Vu que les projets de réforme de l’OMC sont à l’heure actuelle essentiellement portés par les économies développées, il est d’autant plus important de penser à protéger les droits et intérêts des pays en développement, a noté le responsable chinois.