Le Parquet populaire suprême

中国国际广播电台


Le Parquet populaire suprême comprend 15 départements fonctionnels, le Département politique, le Comité du Parti des organismes et le Bureau des cadres à la retraite (dans le même local du Bureau de conseils). Il a aussi sous sa juridiction cinq institutions financées par le gouvernement.

1. Départements fonctionnels : Direction générale, Département de l’investigation et du contrôle, le Département de l’action publique, le Bureau général de lutte contre la corruption et le pot-de-vin, le Département du contrôle de la prévarication et de la violation des droits, le Département du contrôle du travail pénitentiaire, le Département du contrôle civil et administratif, le Département du contrôle des accusations (Centre du Parquet populaire suprême acceptant les dénonciations), le Département du contrôle des requêtes en affaires pénales, le Département du contrôle des transports ferroviaires, le Bureau de prévention des délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs, le Bureau de recherches juridiques et politiques, le Bureau du contrôle, le Bureau des affaires étrangères, le Bureau du plan, des finances et de l’équipement.

2. Le Département politique a sous sa juridiction le bureau du personnel, le bureau de la propagande, le bureau de l’éducation et de la formation des cadres, et la direction générale.

3. Les institutions dépendant directement du Parquet populaire suprême sont : le Centre des services des organismes, le « Journal de Contrôle », les Editions du Contrôle de Chine, le Centre de recherches sur les techniques et les informations sur le contrôle, l’Institut de recherches théoriques sur le contrôle et l’Institut des procureurs d’Etat.

Les parquets populaires sont les organes du contrôle judiciaire de l’Etat. En Chine sont établis le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux aux différents échelons et les parquets populaires spéciaux dont les parquets militaires. Les parquets populaires sont à quatre échelons : parquets de base, parquets moyens, parquets supérieurs et parquet suprême. Le Parquet populaire suprême, l’organe suprême de contrôle, exerce de manière indépendante, au nom de l’Etat, le pouvoir de contrôle judiciaire, et est responsable directement devant le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Il a pour tâche principale de diriger les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux dans l’exercice du contrôle judiciaire afin d’assurer l’application unifiée et correcte des lois.

Fonctions et pouvoirs du Parquet populaire suprême :

1. Etre responsable devant l’Assemblée populaire nationale et son Comité permaent, leur rendre compte de son travail et accepter leur contrôle.

2. Proposer des motions à l’Assemblée populaire nationale et à son Comité permanent, selon les modalités prévues par la loi.

3. Diriger le travail des parquets populaires locaux aux différents échelons et des parquets populaires spéciaux, définir le principe du travail de contrôle et prendre des dispositions à cet effet.

4. Selon les dispositons prévues par la loi, mener l’investigation sur les affaires de corruption, de pot-de-vin, de violation des droits démocratiques de citoyens, de prévarication, et les autres affaires pénales dont il doit être saisi selon les dispositions prévues par la loi. Diriger le travail d’investigation des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux.

5. Selon les dispositions prévues par la loi, examiner les graves affaires de droit pénal, approuver l’arrestation des délinquants et intenter l’action publique. Diriger le travail de ce genre des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux.

6. Diriger le travail de contrôle judiciaire effectué par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux en ce qui concerne les jugements des affaires civiles et économiques et les procès administratifs.

7. Soulever la protestation contre les verdicts et ordonnances erronées et déjà entrés en vigueur, prononcés par les tribunaux populaires à différents échelons, auprès de la Cour populaire suprême.

8. Examiner les décisions prises par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux en exerçant leur pouvoir de contrôle, et rectifier les décisions erronées.

9. Recevoir les plaintes, les requêtes et les dénonciations faites par des citoyens.

10. Prendre en charge la dénonciation des cas de corruption et de pot-de-vin et autres, et diriger le travail des parquets pour obtenir des renseignements sur la criminalité.

11. Formuler le plan de réforme du système des organes de contrôle et en organiser l’application, une fois approuvé par les autorités compétentes. Planifier et diriger le travail technique du contrôle, et l’examen, l’expertise et le contrôle des preuves matérielles, effectués par les parquets de tout le pays.

12. Donner l’interprétation juridique sur les problèmes de l’application de lois dans le travail de contrôle judiciaire.

13. Mettre au point les réglements, les règles détaillées et les dispositions du travail de contrôle.

14. Se charger du travail politico-idéologique et de la formation du personnel des organes de contrôle. Diriger la gestion des procureurs, selon les modalités prévues par la loi, par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux. Formuler les méthodes de gestion des greffiers.

15. Apporter son concours aux comités du Parti locaux dans la gestion et l’examen du procureur général et du vice-procureur général des parquets populaires locaux des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et des parquets populaires spéciaux, proposer au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale d’approuver ou ne pas approuver la nomination et la destitution du procureur général des parquets populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et des parquets populaires spéciaux, proposer au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de révoquer le procureur général, le vice-procureur général, et des membres du comité du contrôle des parquets populaires de l’échelon inférieur.

16. Collaborer avec les services compétents pour s’occuper de l’institutionnalisation des parquets populaires et fixer le nombre de leur personnel.

17. Organiser et diriger le travail d’éducation et de formation des cadres des organes de contrôle, planifier et diriger la construction des bases de formation et la formation du personnel enseignant.

18. Planifier et diriger le travail du plan, des finances et de l’équipement des organes de contrôle de tout le pays.

19. Organiser des échanges des organes de contrôle avec leurs homologues étrangers, procéder à l’entraide judiciaire internationale, et examiner et ratifier la coordination de l’investigation avec Hong Kong, Macao et Taiwan.

20. Gérer les cadres des organismes administratifs et les cadres dirigeants des institutions dépendant directement du Parquet populaire suprême, examiner et approuver le plan du travail et le programme de développement des institutions subordonnées directement au Parquet populaire suprême.

21. Se charger des autres affaires que le Parquet populaire suprême doit assumer.