(7) Le droit à l'environnement

La qualité environnementale s'est améliorée, les droits et intérêts du public en la matière ont été assurés. Le Plan national d'adaptation au changement climatique a bien été appliqué. Fin 2010, la consommation énergétique par unité du PIB, la demande chimique en oxygène et les émissions de CO2 ont atteint et surpassé les objectifs fixés par lePlan d'action. Dans certaines villes clés, les jours marqués par une bonne qualité de l'air représentaient 91,5% sur l'année, et 95,6% de villes clés ont bénéficié d'une bonne qualité de l'air pendant plus de 292 jours. Ces deux dernières années, 5,08 millions d'agents d'appli- cation de la loi ont contrôlé 2,04 millions d'entreprises dans toutes les régions du pays. Un contrôle spécial a été mené sur les entreprises émettant des métaux lourds et les fabricants des papiers. Un contrôle global a été mené sur les entreprises chimiques et pétrochimiques bordant les cours d'eau, et notamment sur les entreprises à risques polluants situées à proximité des sources d'eau potables. Fin 2010, 80% des services de protection environnementale à l'échelon de la préfecture et 70% des services au niveau du district ont ouvert une ligne, le 12369, destinée à la dénonciation concernant l'environnement, tandis que 30% de services de protection environnementale au-dessous du district ont créé leur propre centre des plaintes. En 2009, la Chine a amendé la Loi sur les énergies renouvelables. En 2010, la croissance de sa capacité installée de production hydroélectrique, de sa capacité installée d'éoliennes, de sa production de batteries solaires photovoltaïques et de la surface de captage solaire de ses chauffe-eau occupait respectivement la première place mondiale.

Le Programme du plan sur la protection et l'utilisation des forêts nationales a été appliqué. Actuellement, la surface des forêts du pays est de 2,932 milliards de mu (1 ha = 15 mu), et leur taux de couverture s'élève à 20,36%, contre 13,92% dans les années 1990; La surface des bois artificiels s'élève à 926 millions de mu, occupant ainsi la première position mondiale. Fin 2010, la Chine a réalisé et surpassé les objectifs fixés dans le Plan d'action concernant la couverture forestière, l'amélioration des prairies, la gestion des prairies dégradées, désertifiées et alcalinisées, l'efficacité de l'irrigation, la protection des écosystèmes forestiers typiques, des faunes et flores clés et des zones humides naturelles ainsi que la gestion globale des pertes de terre dues au ruissellement.

(8) La garantie des droits et intérêts des paysans

Le droit des paysans à la terre a pratiquement été garanti. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a promulgué et mis en application la Loi d'arbi- trage sur les litiges liés à l'exploitation forfaitaire des terres rurales; le ministère de l'Agriculture, de concert avec les départements concernés, a élaboré des règlements et documents complémentaires dont les Règles d'arbitrage sur les litiges liés à l'exploitation forfaitaire des terres rurales et les Statuts modèles du comité d'arbitrage sur l'exploitation forfaitaire des terres rurales. Fin 2010, dix-huit provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont élaboré des méthodes de répartition de l'indemnité compensatoire au sein des collectivités rurales suite à la réquisition des terres. A travers la Chine, 229 millions de foyers ruraux pratiquaient l'exploitation forfaitaire des terres collectives; la superficie des terres faisant l'objet de la cession du droit d'utilisation atteignait 187 millions de mu, soit 14,7% de la superficie des terres arables exploitées forfaitairement par les foyers; à l'échelle nationale, on comptait 1405 comités d'arbitrage sur l'exploitation forfaitaire des terres rurales, dont 1 369 au niveau du district, couvrant 47,9% des districts (villes) du pays. Toutes les régions chinoises ont mené une réforme sur le système de propriété forestière collective. Fin 2010, dix-huit provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont accompli la réforme portant sur la clarification de la propriété forestière et l'exploitation forfaitaire des terres forestières par les foyers. 2,431 milliards de mu de terres ont fait l'objet d'une confirmation de propriété forestière, et 72,6 millions de certificats de propriété forestière ont été délivrés, profitant directement à 300 millions de paysans. Le droit réel de propriété des paysans sur leur terrain d'habitation a également été garanti. Le régime de répartition selon lequel "Chaque foyer possède un terrain d'habitation" a été appliqué, tandis que la gestion des terrains d'habitation ruraux n'a cessé de s'améliorer. La procédure relative à la demande et à la ratification du terrain d'habitation rural a été normalisée. Le travail portant sur l'enregistrement des terrains d'habitation ruraux et la délivrance de certificats en la matière a été intensifié.

La réforme du système de réquisition foncière a permis de protéger les droits et intérêts légitimes des paysans intéressés. Conformément aux Méthodes d'annonce publique sur la réquisition foncière et aux Stipulations sur l'audition concernant les ressources territoriales, les intéressés ont été informés, par écrit, de leur droit à la demande d'audition avant la soumission à l'approbation des critères d'indemnité compensatoire et du plan d'héber gement des intéressés vis-à-vis des terres à réquisitionner. La procédure de la réquisition foncière a été améliorée. Conformément au principe d'hébergement des intéressés avant le démantèlement de leurs logements, le problème d'indemnité et d'hébergement des paysans concernés a été réglé efficacement. Toutes les régions ont rendu public et mis en application le critère unifié de la valeur de production annuelle concernant la réquisition foncière et les prix fonciers globaux des zones faisant l'objet d'une réquisition. Le niveau d'indemnité a universellement augmenté de 20 à 30%, voire de plus de 100% dans certaines régions. Un mécanisme de régulation dynamique sur le critère d'indemnité a été mis en place pour apporter, tous les 2 ou 3 ans, une régulation au critère d'indemnité de la réquisition foncière. Un système de protection sociale en faveur des paysans intéressés par la réquisition foncière a été établi; 29 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont pris des mesures intégrant les paysans intéressés dans le système de protection sociale afin de leur assurer un minimum vital et une assurance vieillesse. Pour assurer des conditions essentielles de production et des sources de recettes aux paysans intéressés, davantage de voies ont été explorées afin d'insérer les paysans, notamment la production agricole et le repeuplement. (à suivre)