404 Not Found

404 Not Found

The requested URL was not found on this server. Sorry for the inconvenience.
Please report this message and include the following information to us.
Thank you very much!

URL: http://french.cri.cn/781/2010/06/02/57s220326.htm
Server: n_2_208
Date: 2020/05/28 16:32:24

Powered by Tengine
Retrouvez-nous sur
404 Not Found

404 Not Found

The requested URL was not found on this server. Sorry for the inconvenience.
Please report this message and include the following information to us.
Thank you very much!

URL: http://french.cri.cn/781/2010/06/02/57s220326.htm
Server: n_2_208
Date: 2020/05/28 16:32:24

Powered by Tengine
Web  french.cri.cn   
La Chine publie deux nouvelles lois relatives à l'identification des preuves dans la procédure pénale.
  2010-06-02 18:21:39  cri





src="mms://media.chinabroadcast.cn/french/wai100602.wma"


type="video/x-ms-wmv"
width="250" height="45">

La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice de Chine ont rendu publiques conjointement deux nouvelles lois relatives à l'identification des preuves concernant la peine de mort et à l'exclusion de preuves illégales dans les cas pénaux. Selon des personnalités du milieu juridique, ces nouvelles lois contribueront à élever le niveau de la mise à exécution du pouvoir et à prévenir les fausses accusations et jugements injustes.

Les deux dossiers concernent « les règlements sur l'examen de la norme et les jugements relatifs au cas de la peine à mort » et « les règlements sur l'exclusion des preuves illégales dans le traitement des affaires pénales ».

Le premier dossier souligne les preuves les plus strictes dans le traitement des affaires de la peine de mort, et détermine les principaux principes ainsi que les normes relatives aux preuves de la procédure pénale, aux moyens de recueillir, examiner et juger ces preuves et de s'en servir. Le deuxième dossier détermine les normes concrètes concernant la procédure de la vérification et l'exclusion des preuves illégales, les responsabilités de témoigner et la présence du personnel lors de l'interrogatoire.

Le vice-président de la Cour populaire suprême Xiong Xuanguo a dit :

« Par ces deux dossiers, nous avons explicitement défini les principes d'arbitrage, c'est-à-dire que la confirmation des faits doit être basée sur des preuves, c'est en fait la concrétisation et la mise à exécution des règlements de la loi pénale qui dit « prendre les faits pour fondement, la loi pour critère ». Les jugements doivent être fondés sur des preuves. »

La présente loi de procédure pénale a été amendée en 1996. Elle comprend huit stipulations sur les preuves parmi lesquelles les preuves et classification ; les principes généraux sur le recueil des preuves ; les principes d'utilisation des preuves ; le respect des preuves, mettre l'accent sur les résultats d'enquête, ne pas croire d'emblée aux aveux de quelqu'un ; l'examen et le jugement des propos des témoins, la qualification et les devoirs des témoins ; la protection des témoins et de leurs parents. Ces principes font partie du bilan dressé par la pratique des nombreuses années, mais ils restent trop vagues.

Il est à noter que bien que le code pénal stipule qu' arracher des aveux par la contrainte est un crime, certains membres du personnel juridique n'ont pas abandonné cette pratique, de sorte qu'il existe encore des fausses accusations et des jugements injustes.

Le professeur Hong Daode de l'Université des Sciences politiques et juridiques de Chine pense que les nouveaux règlements dressent une nouvelle « protection contre l' d'incendie à l'égard de la coutume d'arracher des aveux par la contrainte. Nous l'écoutons :

« Les crimes sont clairs, les preuves réelles, principes fondamentaux de la procédure pénale. Mais comment les identifier ? Les nouveaux règlements arrêtent cinq normes explicites. Sans les remplir, impossible de prononcer la peine de mort. En agissant de la sorte, on évitera les fausses accusations et les jugements injustes. »

Les cinq normes énoncées par le professeur Hong sont les suivantes : les faits déterminant les crimes sont strictement basés sur des preuves ; chaque preuve est vérifiée à travers une procédure déterminée ; il ne doit pas exister de contradictions ni entre les preuves, ni entre preuves et faits ou exclusion rationnelle de ces contradictions ; l'identification de la position et du rôle des accusés d'un crime commis conjointement ; le jugement fondé sur les preuves correspond aux règlements logiques et d'expériences et la conclusion doit être unique.

Le professeur Hong a ajouté que les deux dossiers faisant preuve d'équité et de justice présentent une politique pénale équitable, prudente, souple et sévère en même temps et constituent aussi la garantie de l'application de la charte des droits de l'Homme. M. Hong :

« On doit au moins mettre sur la même position lutter contre les crimes et protéger les droits de l'homme. Les deux dossiers susmentionnés font valoir ces principes. C'est-à-dire qu'il faut protéger efficacement les droits de l'Homme tout en luttant contre les crimes.

Commentaire
Annonce
404 Not Found

404 Not Found

The requested URL was not found on this server. Sorry for the inconvenience.
Please report this message and include the following information to us.
Thank you very much!

URL: http://french.cri.cn/781/2010/06/02/57s220326.htm
Server: n_2_208
Date: 2020/05/28 16:32:24

Powered by Tengine
404 Not Found

404 Not Found

The requested URL was not found on this server. Sorry for the inconvenience.
Please report this message and include the following information to us.
Thank you very much!

URL: http://french.cri.cn/781/2010/06/02/57s220326.htm
Server: n_2_208
Date: 2020/05/28 16:32:24

Powered by Tengine
RCI vous propose
404 Not Found

404 Not Found

The requested URL was not found on this server. Sorry for the inconvenience.
Please report this message and include the following information to us.
Thank you very much!

URL: http://french.cri.cn/781/2010/06/02/57s220326.htm
Server: n_2_208
Date: 2020/05/28 16:32:24

Powered by Tengine
© Radio Chine Internationale.Tous droits réservés.
16A, rue Shijingshan, district Shijingshan, Beijing, Chine