Le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine, l'organe législatif chinois, s'est réuni le 22 juin à Beijing pour entreprendre des travaux de rectification législative de grande envergure. 67 lois sont concernées par cette opération. Parmi elles, 8 seront abrogées et 59 autres amendées ; elles concernent 141 dispositions. Il s'agit d'opérations préliminaires à l'établissement d'un système judiciaire socialiste propre à la Chine. Voici quelques précisions.

Actuellement, 231 lois organisent le système judiciaire socialiste à la chinoise. Ce dernier est divisé en 7 branches, telles que la constitution et les lois y afférent, le droit civil, le droit commercial, le droit administratif, le droit économique, le code de procédure civile, les règlements administratifs et les règlements locaux. L'organe législatif chinois estime que certaines lois périmées ne sont plus adaptées aux besoins réels, et que d'autres ne sont pas bien coordonnées. Il faut donc les vérifier et les rectifier. M. Wang Liming, recteur de l'institut du droit de l'Université du Peuple de Chine, a dit ceci à notre journaliste :

« Dans un contexte où la base de notre système judiciaire a été établie, il est capital de nous assurer de l'efficacité de notre législation, c'est-à-dire que nos lois doivent répondre aux besoins sociaux effectifs et au développement social. Il est donc indispensable d'entreprendre des travaux de rectification pour amender les dispositions qui ne sont pas adaptées à la réalité. »

Les 8 lois susceptibles d'être abrogées concernent entre autres « les règlements d'organisation des commissariats de police », « les règlements d'organisation des bureaux de quartiers d'habitation urbains », « les règlements sur la création d'écoles financées par les dons des Chinois d'outre-mer », qui ont été publiés le lendemain de la fondation de la Chine nouvelle. Il s'agit aussi, entre autres, de règlements complémentaires sur les peines relatives à la fraude fiscale et sur l'organisation et le transfert de personnes passant clandestinement la frontière.

Pourquoi abroge-t-on ces lois ? Li Shi, directeur du comité du travail législatif, a répondu ceci : « Certaines lois rédigées pendant la première période de la Chine nouvelle et de la réforme et de l'ouverture vers l'extérieur ne sont plus adaptées au développement économique et social. Certaines d'entre elles ont été remplacées par de nouveaux règlements, et d'autres ne sont plus utilisables car certaines situations ont beaucoup changé. »

Les 59 lois qui font l'objet de procédures de rectification se divisent en deux catégories :

D'une part, les lois qui sont loin de correspondre au développement social, comme « les dispositions du droit civil », dont le contenu concerne l'économie planifiée et le plan directeur, et la « Loi sur l'enseignement », sur la création d'écoles rurales avec des fonds collectifs. Ces contenus seront donc supprimés.

D'autre part, les lois qui ne sont pas bien coordonnées entre elles. Par exemple, ces trente dernières années, la « Constitution » et le « Code pénal » ont été amendés à plusieurs reprises. Et lorsque d'autres lois citent des dispositions de ces deux lois, on a l'impression que celles-ci ne peuvent « suivre le rythme ».

À propos de l'objectif de l'établissement du système judiciaire socialiste à la chinoise en 2010, le juriste Wang Liming, spécialiste du droit civil, a dit ceci :

« Nous devons d'abord centrer nos efforts sur la législation. Par exemple le code civil, la législation sociale et la législation de l'assurance sociale, qui ont besoin de se perfectionner. D'autre part, nous devons garantir la qualité de la législation à travers des rectifications permanentes. L'opération actuelle est une importante mesure pour assurer la qualité et l'efficacité de la législation, et aussi une partie importante du système judiciaire socialiste. »