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    La Chine adopte les dispositions générales du Code civil
      2017-03-15 19:43:38  xinhua
    L'organe législatif chinois a adopté mercredi les dispositions générales du Code civil, chapitre d'ouverture d'un Code civil qui devrait être promulgué en 2020.

    Les dispositions générales ont été adoptées lors de la réunion de clôture de la session annuelle de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), avec 2.782 votes en faveur de la part des 2.838 députés présents. Elles entreront en vigueur le premier octobre.

    Compiler un Code civil, une décision prise par la direction centrale en 2014, a été considéré comme un impératif pour promouvoir l'Etat de droit dans le pays, et moderniser la gouvernance de l'Etat, et comme une démarche cruciale pour faire de la Chine une société modérément prospère d'ici 2020.

    Une approche en deux étapes a été conçue pour développer ce code. L'adoption des dispositions générales, qui établissent des principes fondamentaux pour réglementer les activités civiles, marque la première étape cruciale de ce processus.

    La seconde étape, qui est la compilation de cinq livres sur la propriété, les contrats, la responsabilité civile, le mariage et l'héritage, a débuté fin 2016. Les efforts consacrés à ces livres seront renforcés.

    "Grâce à ces dispositions générales, 1,3 milliard de Chinois se sentiront davantage en sécurité et bénéficieront d'une plus grande dignité et d'une égalité des chances accrue", a indiqué Sun Xianzhong, député national et directeur adjoint de l'Association chinoise du Code civil.

    "La naissance des dispositions générales n'est pas la ligne d'arrivée. Le chemin à parcourir est long pour un projet aussi ambitieux que la compilation d'un Code civil", a affirmé M. Sun, qui a passé des années à promouvoir l'adoption d'un Code civil dans le pays.

    UN RESEAU DE PROTECTION

    Les dispositions générales sont basées sur une version de 1986, appelée également les Principes généraux du Code civil.

    Malgré leur influence importante dans l'histoire, les principes généraux de 1986 incluent certaines dispositions dépassées.

    En plus, avec la promulgation de nombreuses lois civiles au cours des dernières décennies, les juges pourraient rendre des verdicts différents pour la même affaire, alors qu'ils font référence à des lois différentes pour rendre leur jugement.

    Afin de mieux faire face aux nouvelles conditions apparues dans le développement socio-économique chinois, les législateurs ont corrigé certaines clauses de la version de 1986 et ont ajouté de nouveaux textes afin de protéger les individus et les organisations.

    Les dispositions générales comportent un article sur la protection des intérêts des foetus. Les foetus qui requièrent une protection en cas d'héritage de biens et de réception de dons doivent être considérés comme pouvant bénéficier des moyens des droits civils.

    Yao Jianlong, professeur de droit à l'Université des Sciences politiques et juridiques de Shanghai, a salué le nouvel article comme un "grand progrès".

    "Si la loi échoue de reconnaître, respecter et protéger correctement les droits des foetus, des problèmes pourraient survenir pour la protection de leurs droits après leur naissance", a indiqué M. Yao.

    Les dispositions générales baissent la limite d'âge légal pour les mineurs avec une capacité limitée en matière de responsabilité civile, de dix à huit ans.

    Ce rajustement est principalement conçu pour augmenter la conscience des mineurs concernant leurs droits et obligations, a indiqué Zhang Rongshun, vice-président de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN.

    En plus, les dispositions générales garantissent le statut de "personnes morales spéciales" pour les collectivités économiques rurales et les comités de villageois, parmi d'autres organisations, ce qui facilitera leurs activités civiles, telles que conclure des contrats et protégera mieux leurs droits et intérêts de leurs membres.

    M. Zhang a décrit le nouveau dossier juridique comme "une mise à jour et un regard vers le futur", comme le montre la protection des informations personnelles, des biens virtuels en ligne et des droits de propriété intellectuelle.

    Beaucoup d'opinions et de révisions ont été prises en considération durant le processus d'élaboration des dispositions générales.

    L'an dernier, ce projet a été soumis à trois lectures lors des sessions bimestrielles du Comité permanent de l'APN. Des opinions publiques ont été sollicitées plusieurs fois et des séminaires organisés pour collecter des conseils. Plus de 70.000 opinions ont été récoltées.

    UN REVE QUI SE REALISE

    Elaborer son propre Code civil a été un rêve pour la Chine depuis longtemps.

    Le projet des dispositions générales a débuté en mars 2015, suite à une décision du Parti communiste chinois de compiler un Code civil, prise lors d'une réunion clé en octobre 2014.

    Respectivement, en 1954, 1962, 1979 et 2001, la Chine a fait des essais séparés pour élaborer un droit civil, tous suspendus à cause de plusieurs raisons, dont des crises politiques.

    Cette fois la Chine est prête plus que jamais à accomplir cette tâche.

    Depuis 1979, une série de lois distinctes ont été introduites, dont la loi sur la propriété, la loi sur l'héritage et la loi sur la responsabilité civile, établissant une base solide pour la compilation du Code civil.

    Les législateurs feront les révisions nécessaires aux lois existantes pour les intégrer dans le code, a indiqué Zhang Rongshun, du Comité permanent de l'APN.

    Selon le calendrier législatif, les livres individuels du Code civil devraient être soumis dans leur ensemble pour une première lecture lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'APN en 2018. Le Comité permanent de l'APN organisera alors des révisions séparées des livres.

    "Nous avons besoin d'un système complet de droit civil pour s'adapter à la société d'aisance que nous sommes en train de construire", a-t-il poursuivi.

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