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    Le projet des règles générales du Droit civil soumis à l'examen de l'APN : une réponse aux préoccupations sociales faisant valoir la spécificité chinoise
      2017-03-13 09:22:46  cri

    Dans l'après-midi du 8 mars, la deuxième conférence plénière de la 5e session de la 12e APN s'est tenue à Beijing. Le projet des règles générales du Droit civil, particulièrement d'actualité, est soumis en ce moment à l'examen de l'APN. Ce projet juridique lié étroitement à chacun des Chinois répond activement aux préoccupations sociales concernant, par exemple, la protection des informations personnelles, les droits des mineurs et des personnes âgées, amenant ainsi un renforcement de la protection des droits civiques. La sagesse chinoise transparaît en filigrane dans les lignes de ce projet.

    Pendant plusieurs générations, les législateurs ont aspiré à rédiger un code civil pour le peuple chinois. De 1954 à 2001, la rédaction du code civil a été initiée quatre fois, mais a toujours fini dans l'impasse pour diverses raisons. Après la 4e session plénière du 18e Comité central du PCC, la rédaction du code civil a commencé à prendre forme. Durant environ deux ans, le projet portant sur les règles générales du droit civil, comme le début, a été soumis, trois fois, à l'examen du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, APN. Après la demande, trois fois, des conseils provenant de la société, le projet est enfin entre les mains des députés de l'APN. Le vice-président du Comité permanent de l'APN, Li Jianguo, a indiqué que la rédaction du code civil non seulement comprenait l'inscription de lois sur la protection des droits civils, mais était aussi une mesure importante pour renforcer la capacité de gouvernance du pays et permettre d'améliorer le système d'économie de marché et de perfectionner le système juridique à la chinoise.

    Li Jianguo a déclaré ceci : « L'essence de l'économie socialiste de marché est l'économie juridique. L'amélioration du système juridique de l'économie de marché socialiste est une exigence pragmatique afin d'assurer le développement sain de l'économie. La législation du droit civil de notre pays suit la tradition de la combinaison de droits civils et commerciaux. En rédigeant un code civil, on pourra améliorer les règles générales dans le milieu à la fois du civil et du commerce afin d'offrir des lignes directrices pour les activités civiles et commerciales, de perfectionner les règles du marché et de protéger la sécurité du commerce tout en stimulant un développement sain de l'économie de marché socialiste. »

    Dans un système juridique aussi énorme et complexe, le droit civil est lié très étroitement au peuple. Du mariage à la famille, aux disputes de quartier, de la production à l'administration, tout est à même d'être soumis au droit civil. Les règles générales stipulent les principes fondamentaux et généraux qui doivent être strictement suivis dans les activités civiles. Elles dirigent ainsi tous les autres chapitres. Ce projet juridique établissant les règles pour notre vie sociale répond activement à beaucoup de préoccupations sociales actuelles concernant la protection des informations personnelles, souligne Li Jianguo :

    Li Jianguo s'est ainsi exprimé : « Dans cette société de l'informatique, la protection des informations pour la personne physique est hyper important. Ce projet a mis en place des règles bien ciblées. Pour s'adapter au développement de l'Internet et des données massives, le projet stipule que pour ce qui est des données, une propriété virtuelle sur Internet est prévue dans la loi, ainsi les décisions doivent être conformes aux règles relatives. »

    Selon le projet, les informations de la personne physique sont protégées par la loi. N'importe quelle organisation ou individu doit assurer la sécurité des informations personnelles obtenues selon la loi. Il est interdit de récupérer, d'utiliser, de modifier ou de diffuser des informations personnelles illégalement. Il est également interdit de vendre ou d'acheter, d'offrir et de rendre public les informations personnelles.

    En ce qui concerne les personnes âgées vivant dans la solitude, devenu un point douloureux dans notre société actuelle, le projet clarifie l'obligation alimentaire des enfants majeurs envers leurs parents, et il inclut les adultes ayant perdu ou partiellement perdu la capacité de reconnaissance dans la sphère des personnes sous tutelle, remplissant ainsi les blancs sur la surveillance des personnes âgées dans la loi actuellement en vigueur.

    En outre, en ce qui concerne les mineurs qui ont subi parfois des sévices de la part de leurs proches, le projet a mis en place des dispositions basées sur le principe « de la plus favorable des personnes sous tutelle », pour la révocation de la surveillance ou l'introduction d'une surveillance temporaire.

    Li Jianguo a indiqué ceci : «La surveillance est une loi signifiant une protection pour les gens incapables d'exécuter personnellement des actes entraînant une responsabilité civile ou une limite des droits et intérêts légitimes par des gens possédant une responsabilité des actes de vie civile, et qui vont remplir le manque de capacités pour les activités civiles. Le projet est basé principalement sur la surveillance familiale, avec la surveillance sociale comme suppléance et la surveillance nationale comme dernière garantie. Il perfectionne le système de surveillance, tout en clarifiant les obligations de la relation entre les enfants et leurs parents, élargissant le domaine des personnes sous tutelle, renforçant les fonctions de surveillance du gouvernement. En même temps, le projet précise aussi les règlements concernant la définition des tuteurs, l'exécution des obligations de tutelle, la révocation de la tutelle etc.. »

    « Est-ce qu'un enfant de 6 ans est capable d'acheter la sauce de soja ?» Voilà un sujet qui a suscité des discussions lors de l'examen du texte. S'agit d'une expression populaire en référence à l'abaissement de l'âge minimum pour acquérir la capacité civile de 10 ans à 6 ans. Selon le projet, les mineurs de plus de 6 ans possèdent la capacité d'exécuter des activités civiles juridiques sans conditions ou des activités civiles juridiques conformément à leur âge et leur intelligence. Cependant, de nombreux gens considèrent que les enfants de 6 ans sont encore trop petits. A l' égard de cette controverse, la porte-parole de cette session, Fu Ying, indique que cela reste à délibérer par les députés de l'APN.

    Mme Fu Ying a précisé ceci : « 6 ans ou 10 ans, qu'est-ce qui est mieux pour protéger les mineurs en leur assurant un développement sain, les opinions sont partagées sur ce point, mais tout cela devait avancer en considérant toutes les opinions des députés lors de l'examen d'aujourd'hui.

    Le droit civil est l'expression législative de l'esprit de la nation, de l'esprit de l'époque. Le projet des règles générales du droit civil soumis à l'examen de l'APN intègre à la fois les facteurs de l'excellente culture traditionnelle chinoise et de la sagesse de la vie des Chinois, reflétant un style d'une forte identité chinoise.

    Le député de l'APN, expert en droit civil, Sun Xianzhong a déclaré : « Il y a une forte implication de la relation entre les parents et les enfants et la relation conjugale et familiale dans ce projet des règles générales de droit civil. Généralement, un sujet typique dans le droit civil est la personne physique, ce qui ne concerne pas très souvent la famille. Au contraire, dans le projet des règles générales de droit civil, ces questions sont très fréquentées. Néamoins, la surveillance, et les nombreux appels pour éclairer les droits sur le mariage et la famille etc., tout cela reflète bien la culture juridique toute spéciale de notre pays et l'importance que notre peuple attache à la famille.»

    En outre, le projet des règles générales du droit civil précise aussi la loi concernant les actes de bravoure, confirmant que sauf en cas de négligences graves, les sauveteurs n'auront pas à assumer de responsabilités en cas de dommage chez ceux qu'ils ont tenté d'aider en leur portant secours, manifestant ainsi un soutien législatif à l'éthique traditionnelle.

    Dans les prochains jours, plus de 3 000 députés de l'APN effectueront des modifications sur le projet des règles générales du droit civil, qui sera soumis au vote le jour de la clôture des Deux Sessions. Si le texte est adopté, cela signifiera le succès de la mise en place d'une législation pour le premier chapitre du code civil chinois. Néanmoins, après avoir été adoptés, les principes généraux du droit civil actuellement en vigueur ne seront pas immédiatement abolis tout de suite. L'abolition sera mise en place à la suite d'une restructuration systématique des autres chapitres du code civil. Quant aux divergences entre les principes généraux du droit civil et les règles générales du droit civil, elles seront décidées en s'appuyant sur le principe que la nouvelle loi prend toujours le pas sur celle qui est ancienne.

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