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    Paris et Berlin proposent d'inclure des règles plus contraignantes dans les traités européens
      2011-12-07 23:50:23  xinhua
    Le président français Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel ont proposé mercredi d'inclure dans les traités européens des règles et des engagements plus contraignants et plus ambitieux pour les Etats membres de la zone euro.

    "Nous avons besoin de règles et des engagements plus contraignants et plus ambitieux pour les Etats membres de la zone euro. (...) Cela doit permettre une nouvelle qualité de coopération et d'intégration au sein de la zone euro", ont indiqué M. Sarkozy et Mme Merkel dans une lettre adressée au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

    "Nous proposons que, ces nouvelles règles et engagements soient inclus dans les traités européens", écrivent les dirigeants français et allemand qui s'engagent à "faire en sorte que ce nouvel accord soit intégré dans le droit de l'Union (européenne) dès que possible".

    Ils ont demandé que chaque Etat membre de la zone euro adopte des règles relatives à un budget équilibré dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou équivalent.

    Quant à la Cour européenne de Justice, elle devrait avoir la possibilité de vérifier sa transposition dans le cadre légal national, à la demande de la Commission (européenne) ou d'un Etat membre, selon le président français et la chancelière allemande.

    Pour les Etats de la zone euro qui ne respectent pas la discipline budgétaire, la France et l'Allemagne ont recommandé d'imposer des sanctions automatiques.

    "Une nouvelle procédure devrait être établie pour corriger tout dépassement du seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) du déficit" public, ont dit M. Sarkozy et Mme Merkel dans la lettre à M. Van Rompuy.

    "Dès que la Commission (européenne) aura établi qu'un Etat membre a dépassé ce seuil de 3%, il devra y avoir des conséquences automatiques à moins que l'Eurogroupe, à la majorité qualifiée, n'en décide autrement", ont-ils dit.

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