La Loi sur les Responsabilités pour les torts, une composante significative du code civil chinois, a été rendue publique ce samedi 26. La loi contient des stipulations sur l'étendue et les critères de dédommagements en cas d'atteinte aux droits des individus et des personnes morales causée par défaut de produits, accident de la route, accident médical, pollution environnementale, violation de droits via l'Internet, attaque d'animaux ou autres incidents. Le document donne également des stipulations explicites quant au rappel de produits, au dédommagement en cas d'atteinte psychologique, et tente d'ailleurs de mieux assurer la protection des mineurs.

La Loi sur les responsabilités pour les torts entrera en vigueur le 1er juillet 2010.