La Chine s`apprête à accorder l'immunité judiciaire restreinte aux banques centrales étrangères. Le projet concerné sera examiné le 24 août par les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN).

En vertu du droit international, les capitaux d'une banque centrale constituent des biens nationaux liés à l'exercice de souveraineté d'un Etat, et sont placés hors de la juridiction de toute cour étrangère. Depuis longtemps, bien que la Chine n'ait jamais élaboré de loi interne dans ce domaine, aucune cour chinoise n'a jamais exercé sa juridiction ni pris de mesures coercitives envers les banques centrales étrangères.

L'examen de ce projet de loi proposé par le gouvernement chinois vise à se rapprocher de la législation internationale en la matière et à appliquer une exemption restreinte aux capitaux des banques centrales étrangères. Après la mise en oeuvre de ce projet, les résolutions concernées seront également intégrées dans les annexes des Lois fondamentales des Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.